En tant que constructeur sous CCMI, nous sommes tenus par un ensemble de garanties légales qui vous protègent intégralement.
Couvre tous les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception.
Couvre tous les éléments d'équipement dissociables de la construction (volets, robinetterie, radiateurs…) pendant 2 ans.
Oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit.
En cas de défaillance du constructeur, le garant assure la livraison au prix et dans les délais prévus au contrat.
Permet le remboursement rapide des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre les décisions judiciaires.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est le cadre légal le plus protecteur pour le maître d'ouvrage en France.